Conditions générales de souscription

Article 1 – Dispositions générales et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent exclusivement aux prestations de référencement et de mise en visibilité proposées par la SASU COLLECTION OUI aux professionnels du mariage, au sein de la plateforme COLLECTION OUI accessible à l’adresse www.collectionoui.com (ci-après la « Plateforme »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SASU COLLECTION OUI (ci-après dénommée « le Prestataire ») fournit au Client les services de référencement, de mise en visibilité et de mise à disposition d’un espace professionnel au sein de l’annuaire digital COLLECTION OUI, annuaire dédié aux professionnels du mariage et accessible aux futurs mariés, désignés ci-après.

Identification du Prestataire : la SASU COLLECTION OUI, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 euros, dont le siège social est fixé au 13 rue Albert Notari, 13730 SAINT-VICTORET, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 105 562 870, représentée par Madame RIVIERA Angélique, son représentant légal actuellement en fonction, domiciliée en cette qualité audit siège. L’adresse de courrier électronique est mariage@collectionoui.fr et le numéro de téléphone 06.58.03.54.81.

Est considérée comme Client ou Partenaire, toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de contracter, agissant dans le cadre de son activité professionnelle dans le secteur du mariage et souscrivant aux services du Prestataire en vue d’être référencée et mise en visibilité sur la Plateforme COLLECTION OUI auprès des futurs mariés.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV et de fixer les conditions particulières en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un Contrat de prestation de services.

Étant précisé que les CGV et les conditions particulières forment un tout indissociable, étant expressément convenu qu’en cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières contenues dans le Contrat de prestation de services, ces dernières prévaudront.

Article 2 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute souscription par un Client aux services proposés par la SASU COLLECTION OUI, en vue de bénéficier de prestations de référencement et de mise en visibilité au sein de la Plateforme (ci-après les « Prestations »).

Ces Prestations incluent notamment la création et la publication d’une fiche professionnelle éditorialisée, la mise en avant de l’avantage exclusif du Client auprès des futurs mariés titulaires du Pass COLLECTION OUI et la mise à disposition d’un espace professionnel permettant au Client de gérer sa fiche.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions, prestations ou tarifs. Ces modifications sont notifiées au Client par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur et, en tout état de cause, avant l’expiration du délai de dénonciation prévu à l’article 15.1 des présentes CGV. Ces modifications ne s’appliquent toutefois qu’aux nouvelles souscriptions ainsi qu’aux contrats renouvelés après leur entrée en vigueur. Les contrats signés avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions demeurent régis par la version antérieure des CGV jusqu’à leur terme.

Article 3 – Services proposés par le Prestataire

Dans le cadre de son activité, le Prestataire propose au Client une offre d’abonnement unique regroupant l’ensemble des services décrits ci-dessous. Le Client y souscrit selon la formule de son choix, mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues au contrat de prestation de services. Les services proposés sont les suivants :

— Création d’une fiche professionnelle éditorialisée : présentation de l’activité du Client, de ses coordonnées, de ses réalisations ainsi que de son offre exclusive, destinée à être publiée sur la Plateforme ;

— Référencement et mise en visibilité : intégration du Client au sein de l’annuaire digital COLLECTION OUI, accessible aux futurs mariés titulaires du Pass COLLECTION OUI ;

— Mise en avant de l’avantage exclusif : diffusion de l’offre exclusive librement déterminée par le Client auprès des futurs mariés titulaires du Pass COLLECTION OUI, au moyen d’un bon comportant un code à usage unique téléchargeable depuis la Plateforme ;

— Mise à disposition d’un espace professionnel : espace personnel et sécurisé permettant au Client de mettre à jour sa fiche en toute autonomie, de traiter les demandes reçues en temps réel et de valider les bons présentés par les futurs mariés.

De convention expresse entre les Parties, le Client détermine librement l’avantage exclusif qu’il souhaite accorder aux futurs mariés en fonction de sa stratégie commerciale. Cet avantage est précisé au contrat de prestation de services et mentionné sur sa fiche professionnelle.

Afin de bénéficier de cet avantage exclusif, le futur marié devra télécharger, depuis la Plateforme, un bon comportant un code à usage unique qu’il devra présenter au Client lors de sa réservation. Le Client s’engage à accorder l’avantage indiqué sur sa fiche aux futurs mariés titulaires dudit bon. Depuis son espace professionnel, le Client devra valider ce bon dans la rubrique « Valider un bon » en renseignant le code unique correspondant.

Les Prestations sont réalisées à partir des informations et contenus transmis par le Client, qui demeure seul responsable de leur exactitude. L’intégration du Client au sein de la Plateforme est faite sans garantie d’exclusivité territoriale ou sectorielle. Toute demande ne relevant pas des services listés ci-dessus fera l’objet d’un devis spécifique soumis à l’acceptation des deux Parties.

Article 4 – Processus de souscription et contractualisation

Toute souscription débute par un échange avec le Client permettant de comprendre son activité et ses besoins en matière de visibilité et de vérifier l’adéquation de ses prestations avec le positionnement du site COLLECTION OUI. Le Prestataire adresse ensuite au Client une offre d’adhésion avec le détail des Prestations, les formules d’abonnement proposées, les tarifs et conditions de paiement ainsi que la période d’abonnement offerte.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de souscription émanant d’un professionnel dont l’activité ne correspondrait pas au positionnement de la Plateforme.

L’offre d’adhésion est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Dans le cadre des discussions précontractuelles, le Prestataire et le Client s’accordent, lors de l’établissement de l’offre d’adhésion, sur la nature précise des Prestations, le prix et la formule choisie. Le présent contrat de prestation de services, incluant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), est accepté par le Prestataire soit directement sur la Plateforme, par le fait de cocher la case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation, le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat et des CGV qui y sont intégrées et les accepter sans réserve. Cette acceptation rend l’engagement du Prestataire ferme et définitif.

Article 5 – Informations précontractuelles

Les Parties déclarent et reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toutes les informations susceptibles de déterminer leur consentement.

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare être informé préalablement à la souscription de son abonnement, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations requises pour rendre son consentement libre et éclairé.

En outre, le Prestataire déclare avoir communiqué au Client l’ensemble des informations nécessaires concernant ses Prestations, notamment les tarifs, les formules d’abonnement, la durée d’engagement, la période d’abonnement offerte, les modalités de paiement ainsi que ses CGV. Le Client reconnaît avoir reçu ces informations et s’engage contractuellement en connaissance de cause.

Conditions de règlement et de facturation

Article 6 – Conditions de règlement

6.1 – Tarif des services

Le tarif comprend l’ensemble des services nécessaires à la réalisation des Prestations décrites à l’article 3 des présentes CGV et au contrat de prestation de services. Il varie selon la formule d’abonnement choisie par le Client parmi les deux options suivantes :

— Formule mensuelle : abonnement d’un montant de 29 € HT (vingt-neuf euros hors taxes) par mois ;

— Formule annuelle : abonnement d’un montant de 260 € HT (deux cent soixante euros hors taxes) par an.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes, la TVA étant facturée en sus au taux en vigueur et sont payables exclusivement dans cette monnaie. Ils sont fermes, non révisables et correspondent aux services décrits. La formule choisie par le Client est précisée au contrat de prestation de services et ne peut être modifiée qu’à l’occasion du renouvellement de celui-ci.

Le Client reconnaît ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni à effectuer aucune compensation ou déduction, quel qu’en soit le motif.

Le défaut de paiement d’une échéance ou d’une facture au titre du règlement des Prestations rendra l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de la durée d’engagement immédiatement exigible. Il entraînera également l’application des pénalités prévues à l’article 8 des présentes CGV.

Toute prestation supplémentaire ne relevant pas des services décrits à l’article 3 des présentes CGV fera l’objet d’un devis spécifique et d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur au moment de la demande.

6.2 – Modalités de facturation et paiement

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête de la SASU COLLECTION OUI via Sellsy comportant l’ensemble des indications légales en vigueur et sera communiqué à l’adresse électronique du Client.

Le Client reconnaît que Stripe agit en qualité de prestataire de services de paiement indépendant et que la SASU COLLECTION OUI ne collecte ni ne conserve ses coordonnées bancaires.

Le Client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte pour un prélèvement autorisé. Une telle demande demeure toutefois sans incidence sur les sommes dues au Prestataire, conformément à l’article 8 des présentes CGV.

a. Modalités concernant la formule mensuelle

Le règlement de l’abonnement s’effectuera par prélèvement automatique SEPA, via la solution de paiement Stripe intégrée à la Plateforme COLLECTION OUI. Le Client autorise ce prélèvement en signant électroniquement le mandat SEPA sur l’interface sécurisée de Stripe, accessible depuis son espace professionnel, préalablement à la première échéance facturée, conformément au contrat de prestation de services.

Le premier prélèvement interviendra à l’issue de la période d’abonnement offerte de trois (3) mois, soit à compter du 4ème mois suivant la date d’effet du contrat de prestation de services. Les prélèvements suivants interviendront à échéance mensuelle, à la même date, jusqu’au terme de la durée ferme d’engagement.

b. Modalités concernant la formule annuelle

Le règlement de l’abonnement s’effectuera en une fois, au choix du Client, soit par prélèvement automatique SEPA via la solution de paiement Stripe intégrée à la Plateforme, soit par virement bancaire sur le compte professionnel du Prestataire dont les coordonnées figurent sur la facture. En cas de règlement par virement, le Client dispose d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture pour procéder à son règlement.

Ce règlement interviendra à l’issue de la période d’abonnement offerte de trois (3) mois, soit à compter du 4ème mois suivant la date d’effet du contrat de prestation de services et couvrira les 9 (neuf) mois restants de la durée ferme initiale.

Lors du renouvellement du contrat de prestation de services, ce règlement interviendra en une fois pour la totalité de la période de 12 (douze) mois reconduite.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur et à l’article 8 mentionné ci-dessous.

Article 7 – Exécution des prestations et délais

Les Prestations débutent à compter de la date d’effet du contrat de prestation de services, soit le jour de sa signature par les deux Parties. Le Prestataire procède alors à la création de la fiche professionnelle du Client à partir des informations transmises par ce dernier et lui ouvre l’accès à son espace professionnel.

Le processus de mise en ligne comprend : la transmission par le Client des éléments nécessaires à la réalisation de sa fiche (présentation de son activité, coordonnées, photographies de ses réalisations, avantage exclusif) ; la rédaction de la fiche par le Prestataire ; sa validation par le Client ; sa publication sur la Plateforme.

Une fois la fiche publiée, le Client en assure la mise à jour en toute autonomie depuis son espace professionnel.

La fiche est publiée dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation.

Tout retard dans la transmission d’éléments par le Client ou dans les procédures de validation entraîne un report de la date de publication. Le Prestataire informera le Client de ce nouveau délai par écrit.

Ce report demeure sans incidence sur la date d’effet du contrat de prestation de services, sur la période d’abonnement offerte ainsi que sur le calendrier de facturation.

Article 8 – Pénalités de retard et incidents de paiement

En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, le Client sera automatiquement redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), exigible sans mise en demeure préalable et non soumise à TVA.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, sur justification.

En sus, le Client demeurera redevable de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, au prorata du nombre de jours de retard à compter de la date d’échéance.

Est assimilé à un défaut de paiement tout rejet de prélèvement, quelle qu’en soit la cause (provision insuffisante, opposition, révocation du mandat SEPA), ainsi que toute demande de remboursement d’un prélèvement autorisé. Les frais bancaires de rejet sont alors refacturés au Client.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire adressera une mise en demeure au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception, le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat, moyennant un préavis de trente (30) jours.

Les sommes restant dues jusqu’au terme de la durée ferme d’engagement demeurent alors exigibles en intégralité, majorées des pénalités de retard, le Prestataire pouvant en poursuivre le recouvrement par toute voie amiable ou judiciaire.

Dès constatation d’un incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fiche professionnelle et l’espace professionnel du Client, par notification motivée adressée par courrier électronique, sans que les échéances à venir ne cessent d’être dues. En aucun cas le Client ne pourra demander une quelconque indemnité au Prestataire du fait de cette suspension.

Obligations des Parties et propriété intellectuelle

Article 9 – Obligations générales du Prestataire

Le Prestataire s’engage, de bonne foi, à réaliser les Prestations avec sérieux, qualité et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux usages du secteur, en mettant en œuvre l’ensemble des moyens, compétences et savoir-faire nécessaires aux besoins exprimés par le Client.

La SASU COLLECTION OUI s’engage, de bonne foi, à assurer le référencement et la mise en visibilité du Client au sein de la Plateforme, conformément à l’article 3 des présentes CGV. Elle s’engage également à mettre à sa disposition un espace professionnel, personnel et sécurisé, lui permettant de gérer sa fiche en toute autonomie.

Elle s’engage à assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et sa disponibilité, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’accès à la Plateforme peut toutefois être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, ou en cas de défaillance des réseaux ou des prestataires techniques. Ces interruptions n’engagent pas la responsabilité du Prestataire et n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du Client.

Elle s’engage en outre à promouvoir la Plateforme auprès des futurs mariés par tout moyen qu’elle jugera approprié, et à assurer une assistance technique au Client en cas de difficulté rencontrée dans l’utilisation de son espace professionnel ou de sa fiche. Elle informe le Client, dans les meilleurs délais, de toute difficulté substantielle susceptible d’affecter la bonne exécution des Prestations. Elle développe et fait évoluer régulièrement les services et fonctionnalités proposés sur la Plateforme.

Enfin, elle s’assure de manière générale que les tierces personnes qui l’assisteraient dans la réalisation de ses Prestations (fournisseur, sous-traitant, collaborateur) respectent strictement l’ensemble des dispositions contractuelles, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité.

Article 10 – Obligations générales du Client

Le Client s’oblige expressément, de bonne foi, à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour concernant son activité, ses coordonnées et ses prestations, aux fins de la création et de la mise à jour de sa fiche professionnelle.

Il s’engage à gérer lui-même, avec sérieux et diligence, le contenu de sa fiche au sein de son espace professionnel et en assume l’entière responsabilité.

Il déclare disposer de l’intégralité des droits, autorisations et licences nécessaires sur l’ensemble des contenus qu’il publie ou transmet dans le cadre de sa fiche professionnelle (textes, photographies, vidéos, logos). Il garantit la SASU COLLECTION OUI contre tout recours de tiers à ce titre.

Il certifie et garantit également le respect de toutes les obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données à caractère personnel conformément au RGPD, de droit à l’image et de protection des mineurs.

Le Client s’engage en outre à honorer l’avantage exclusif proposé aux futurs mariés dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV. Il s’engage aussi à répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes de contact ou de devis qui lui sont adressées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Enfin, il s’engage à préserver le caractère confidentiel de toutes les informations et données de la SASU COLLECTION OUI dont il aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat de prestation de services.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Le Client demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il transmet ou publie dans le cadre de sa fiche professionnelle (textes, photographies, vidéos, logos, marques).

Il concède au Prestataire, à titre non exclusif et gratuit, le droit de reproduire, représenter et adapter ces contenus, notamment pour les besoins de leur mise en forme. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée du contrat de prestation de services, aux seules fins de leur publication sur la Plateforme et de la promotion de celle-ci sur tout support, notamment sur les réseaux sociaux et dans les lettres d’information du Prestataire.

Le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, à sa marque, à son nom de domaine, à sa charte graphique, à ses bases de données ainsi qu’aux textes éditoriaux qu’il rédige pour les besoins de la fiche professionnelle du Client. L’accès à la Plateforme n’emporte aucune cession de ces droits au profit du Client.

Le Prestataire se réserve expressément le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence dans sa communication commerciale et de prospection, pendant toute la durée du contrat de prestation de services.

Le Client s’interdit formellement de reproduire, modifier ou exploiter tout ou partie des éléments de la Plateforme, ainsi que d’utiliser la marque COLLECTION OUI, sans accord écrit préalable du Prestataire.

Au terme du contrat de prestation de services, le Prestataire retire la fiche du Client de la Plateforme dans un délai de trente (30) jours. Il n’est toutefois pas tenu de supprimer les publications promotionnelles antérieurement diffusées.

Les conditions particulières formalisées par le contrat de prestation de services pourront prévoir des modalités spécifiques et prévaudront in fine sur les présentes CGV conformément à la hiérarchie des documents établie à l’article 1.

Traitement des données personnelles

Article 12 – Traitement des données personnelles du Client

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la souscription et à la gestion de l’abonnement, sur le fondement de l’exécution du contrat de prestation de services. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant les délais de prescription légale. Les pièces comptables sont conservées pendant dix (10) ans.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment l’hébergement de la Plateforme et le paiement, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Les coordonnées bancaires du Client sont exclusivement traitées par Stripe, en qualité de prestataire de services de paiement indépendant.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Ces garanties peuvent notamment consister en une décision d’adéquation de la Commission européenne, comme celle du 10 juillet 2023 pour les États-Unis, ou en l’adoption de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Les données personnelles des futurs mariés transmises au Client par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment à l’occasion d’une demande de contact ou de devis, sont traitées par le Client sous sa seule responsabilité, en qualité de responsable de traitement. Le Client s’engage à les utiliser exclusivement pour répondre à la demande reçue et dans le respect de la réglementation applicable.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande directement au Prestataire par messagerie électronique à l’adresse mariage@collectionoui.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr).

Durée, fin de l’abonnement et résiliation

Article 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Article 15 – Fin de l’abonnement – rupture anticipée – résiliation pour manquement grave

15.1 – Fin et renouvellement de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour la durée ferme prévue au contrat de prestation de services. À son expiration, il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée un (1) mois avant la date d’échéance. Au terme de l’abonnement, la fiche du Client est retirée de la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 11.

15.2 – Rupture anticipée

Le contrat de prestation de services peut être résilié à tout moment d’un commun accord entre les Parties, par écrit. Les sommes déjà versées par le Client resteront acquises au Prestataire et ne feront l’objet d’aucun remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En cas de résiliation unilatérale à l’initiative du Client en cours de période d’engagement, ce dernier demeure redevable de l’intégralité des échéances restant dues jusqu’au terme de cette période, la signature valant engagement ferme et définitif.

En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, hors manquement du Client, ce dernier en est informé par écrit moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Prestataire procède alors, dans un délai de quinze (15) jours suivant la prise d’effet de la résiliation, au remboursement des sommes perçues au titre de la période non exécutée, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée par le Client.

15.3 – Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, l’autre Partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, résilier de plein droit le contrat de prestation de services, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Les manquements aux obligations de paiement sont régis par l’article 8.

Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque Partie peut refuser d’exécuter ses obligations tant que l’autre n’exécute pas les siennes, si cette inexécution est suffisamment grave pour compromettre la poursuite du contrat.

La résiliation prendra effet à la date de réception de la notification écrite adressée à la Partie défaillante. Lorsqu’elle est prononcée par le Prestataire, la notification est motivée et la résiliation ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de trente (30) jours, sauf manquements répétés du Client ou obligation légale imposant le retrait immédiat de ses contenus.

Dispositions diverses

Article 16 – Indépendance réciproque des Parties

Les Parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes CGV, le cas échéant, par les conditions prévues au contrat de prestation de services.

Les dispositions des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société ou entreprise conjointe entre les Parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 17 – Collaboration – Coopération

Les Parties s’engagent, en application des articles 1103 et 1104 du Code civil, de bonne foi, à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que la réalisation des prestations contractuelles s’effectue dans de bonnes conditions.

Chacune des Parties s’engage, dans l’exécution de la présente collaboration, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.

Elles s’engagent à se fournir mutuellement tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à l’exécution des Prestations et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à leur exécution.

La collaboration nécessite des contacts fréquents, soit par tous moyens de télécommunication pour les échanges d’informations, soit par réunions auxquelles les deux Parties devront participer, compte tenu de leurs disponibilités réciproques et dans les conditions générales contenues dans les présentes CGV, le cas échéant, dans le contrat de prestation de services.

Article 18 – Responsabilité : limitations

Le Prestataire ne saurait garantir un résultat déterminé au titre des Prestations. De convention expresse entre les Parties, le Prestataire ne garantit pas un volume spécifique concernant la consultation de la fiche professionnelle, de demandes de contact, ni la réalisation d’un chiffre d’affaires pour le Client.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions contenues dans la fiche professionnelle dès lors que le Client l’a validée ou en a modifié le contenu depuis son espace professionnel. Le Prestataire n’est pas parti aux relations entre le Client et les futurs mariés et ne saurait répondre des prestations réalisées par le Client ni de l’exécution de l’avantage exclusif.

Le Prestataire publie les contenus transmis par le Client sans engager sa responsabilité quant aux droits attachés à leur exploitation. Il se réserve toutefois le droit de retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV, par notification motivée adressée au Client.

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs causés au Client résultant de ses fautes ou de sa négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de tout manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image.

En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat de prestation de services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 19 – Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 20 – Cession et sous-traitance du contrat

Le présent contrat est conclu intuitu personae à l’égard du Client. Le Client s’interdit de céder ou de transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat de prestation de services, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire peut confier à des tiers l’exécution de tout ou partie des Prestations, notamment l’hébergement de la Plateforme et la gestion des paiements, sous sa seule responsabilité et dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV. Le Client accepte par avance que le contrat de prestation de services puisse être cédé par le Prestataire à toute entité qui reprendrait l’exploitation de la Plateforme, sous réserve d’en être informé par écrit.

Article 21 – Obligations communes aux deux Parties

Chacune des Parties déclare et certifie avoir la pleine capacité juridique pour conclure le contrat de prestation de services et, le cas échéant, être dûment habilitée à engager la personne morale qu’elle représente.

Elle déclare également être établie sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen, être à jour du paiement de l’ensemble de ses cotisations fiscales et sociales et être en règle avec toutes les exigences légales, réglementaires et administratives régissant son activité.

Elle garantit enfin que le personnel participant, le cas échéant, à l’exécution des Prestations est employé régulièrement au regard des dispositions du Code du travail français.

Article 22 – Règlement des différends

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À cet effet, elles conviennent de se réunir dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception d’une notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) adressée par l’une des Parties à l’autre.

Si, à l’issue d’un nouveau délai de 15 (quinze) jours, aucun accord amiable n’est trouvé, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre.

Article 23 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGV et les Prestations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Prestataire et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Article 24 – Acceptation du Client

Le présent contrat de prestation de services, incluant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

L’acceptation est matérialisée par une case à cocher par le Client. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme COLLECTION OUI et téléchargeables dans un format permettant leur conservation et leur reproduction.