Conditions générales de vente
Conditions générales de vente applicables aux achats effectués par les particuliers sur le site collectionoui.com : Pass OUI, Pack Collection OUI et Guide des Futurs Mariés. Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.
Le vendeur et le champ d’application
Article 1 – Désignation du vendeur
La SASU COLLECTION OUI, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 euros, dont le siège social est fixé au 13 rue Albert Notari, 13730 SAINT-VICTORET, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 105 562 870 00011.
Coordonnées téléphoniques : 06 58 03 54 81 Adresse électronique : mariage@collectionoui.fr
Représentée par Madame RIVIERA Angélique, son représentant légal actuellement en fonction, domiciliée en cette qualité audit siège.
Article 2 – Dispositions générales et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SASU COLLECTION OUI (ci-après désigné le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désigné le(s) « Client(s) ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site www.collectionoui.com (ci-après désigné, le site internet « COLLECTION OUI »).
Les présentes CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients mais également des éventuelles mises à jour concernant le PASS OUI, service numérique au sens du Code de la consommation (ci-après désigné, le « PASS OUI »).
Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, présentes sur le site internet avant toute transaction avec le Client. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet COLLECTION OUI. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les produits et la commande
Article 3 – Produits proposés à la vente sur le site internet COLLECTION OUI
Les Produits proposés à la vente sur le site internet COLLECTION OUI sont de trois sortes : physique, numérique mais également hybride.
— Un produit physique : Le livre intitulé « Guide des futurs mariés » est un ouvrage en version papier qui accompagne à chaque étape les Clients dans la préparation de leur mariage. — Un service numérique : Le PASS OUI, offrant un accès pendant deux (2) ans au Club Privé des Futurs mariés et permettant de bénéficier d’avantages exclusifs, pour un montant de 79 € TTC.
— Un produit hybride : Le Pack Collection OUI qui regroupe le Livre ainsi que le PASS OUI pour un montant total de 129 € TTC.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet de COLLECTION OUI dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Article 4 – La commande des Produits en ligne
4.1 – La passation de la commande sur le site internet COLLECTION OUI
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet COLLECTION OUI, les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :
— Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
— Choix du Produit et le cas échéant de ses options ;
— Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse) ;
— Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
— Le cas échéant, demande expresse d’accès immédiat au PASS OUI, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes ;
— Confirmation puis suivi des instructions sur le paiement, paiement des produits puis livraison de la commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet COLLECTION OUI est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet COLLECTION OUI constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet COLLECTION OUI.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet COLLECTION OUI à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de dix articles identiques.
4. 2 – La modification de la commande sur le site internet COLLECTION OUI
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4.3 – Annulation de la commande sur le site internet COLLECTION OUI
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Prix, paiement et délivrance
Article 5 – Tarifs des Produits
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet COLLECTION OUI lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur son site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les frais d’expédition et de livraison standard du Livre en France métropolitaine s’élèvent à 0,01 € TTC par commande, montant minimal prévu par la réglementation applicable à la vente à distance de livres.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris, le cas échéant, ces frais supplémentaires.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Les tarifs comprennent la maintenance et l’assistance à la clientèle dans les conditions et selon les modalités précisées au catalogue du Vendeur.
Article 6 – Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie du paiement d’un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard ou autres cartes bancaires acceptées sur le site internet), selon les modalités de paiement sécurisé mises en place sur le site internet COLLECTION OUI. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’encaissement effectif, par le Vendeur, de l’intégralité des sommes dues par le Client.
Article 7 – Définition et délivrance des Produits commandés
7.1 – Définition
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique du Produit commandé ou de la mise à disposition de l’accès au PASS OUI, communiqué par courrier électronique à la suite de la passation de sa commande sur le site internet COLLECTION OUI.
7.2 – La délivrance des Produits physiques
Les commandes portant sur un Produit physique sont délivrées en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Elles sont expédiées dans un délai de cinq (5) jours à compter de la validation de la commande, pour une réception dans un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés. Les frais de livraison standard s’élèvent à 0,01 € TTC.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits physiques s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de quinze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
— Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution) ;
— Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client est tenu de vérifier l’état du Produit physique à réception et dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour signaler au Vendeur tout défaut apparent lié au transport (colis endommagé, ouvert, etc.), par tout moyen laissant trace écrite. Passé ce délai, le Produit physique est réputé conforme au regard des seuls défauts apparents liés au transport, sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l’article 12 des présentes.
Les livraisons se feront à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet COLLECTION OUI.
7.3 – La délivrance du PASS OUI
L’accès au PASS OUI est communiqué au Client par courrier électronique dès la validation de la commande par le Vendeur, lorsque le Client a expressément demandé l’exécution immédiate du service dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes. À défaut, l’accès est ouvert à l’expiration du délai de rétractation.
Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
Droit de rétractation
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes CGV. Ce délai court :
— À compter de la réception du Livre par le Client, pour le Produit physique ;
— À compter de la conclusion du contrat, pour le PASS OUI ;
— À compter de la réception du Livre par le Client, pour le Pack Collection OUI.
Le Client retourne le Produit physique au Vendeur, accompagné de la facture d’achat, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit physique résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.collectionoui.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur rembourse au Client le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison standard, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. S’agissant du Produit physique, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Livre ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. S’agissant du PASS OUI, le montant remboursé est diminué, le cas échéant, de la somme prévue à l’article 10 des présentes CGV.
Article 10 – Exécution immédiate du PASS OUI pendant le délai de rétractation
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client qui souhaite bénéficier d’un accès immédiat au PASS OUI en fait la demande expresse, lors de la validation de sa commande et avant tout paiement, au moyen d’une case à cocher distincte de celle portant sur l’acceptation des présentes CGV.
En cochant cette case, le Client reconnaît que, s’il exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, il restera redevable d’un montant proportionnel à la durée d’accès dont il aura bénéficié jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé prorata temporis sur la base du prix du PASS OUI, soit 79 € TTC pour deux (2) ans d’accès. À titre d’exemple, pour cinq (5) jours d’accès, le montant dû s’élève à 0,54 € TTC.
À défaut, l’accès au PASS OUI ne sera ouvert qu’à l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 9 des présentes.
Un courriel de confirmation sera adressé par le Vendeur au Client, sur un support durable, mentionnant sa demande expresse d’exécution immédiate, préalablement à l’ouverture de son accès au PASS OUI.
Lorsque la commande passée par le Client porte sur le Pack PASS OUI, le Client qui exerce son droit de rétractation retourne le Livre dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV et reste redevable, au titre du PASS OUI, du seul montant proportionnel prévu au présent article.
Article 11 – Mises à jour du PASS OUI
Le Vendeur s’engage à assurer les mises à jour du PASS OUI nécessaires au maintien de sa conformité pendant toute la durée d’accès, soit un (2) an à compter de l’ouverture de l’accès au PASS OUI.
Garanties, responsabilité et données personnelles
Article 12 – Responsabilité du Vendeur – Informations concernant les garanties
Les Produits vendus sur le catalogue de vente du site Internet COLLECTION OUI sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
— D’une part, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
— D’autre part, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
12.1 – Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L217-4 et suivants régissant la garantie légale de conformité, la SASU COLLECTION OUI garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance.
Conformément à l’article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, la SASU COLLECTION OUI garantit également le Client à raison des défauts de conformité affectant le PASS OUI, pendant toute la durée de fourniture de celui-ci telle qu’indiquée lors de la commande.
Le défaut de conformité s’entend de tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu des biens et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par la SASU COLLECTION OUI ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre.
Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt- quatre (24) mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs ou dans les douze (12) mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion.
S’agissant du PASS OUI, les défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de fourniture sont présumés exister au moment de la délivrance.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas la SASU COLLECTION OUI pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client.
Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
12.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
12.3 – Exclusion de garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
— En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
— En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
— En cas de refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du PASS OUI.
Article 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.collectionoui.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande directement au Prestataire par messagerie électronique à l’adresse www.collectionoui.com. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr).
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits commandés au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Dispositions diverses
Article 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 17 – Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Article 18 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.cm2c.net/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Article 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
— Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
— Sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
— Sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
— En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
— Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
— Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
— Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
— Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
— Sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet COLLECTION OUI emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe — Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.collectionoui.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
DESTINATAIRE
À l’attention de Angélique RIVIERA, gérant de la SASU COLLECTION OUI, Numéro SIRET : 105 562 870 00011 Domiciliée au 13 rue Albert Notari, 13730 Saint-Victoret, 06 58 03 54 81 – mariage@collectionoui.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ou du PASS OUI ci-dessous :
Commandé le
Reçu le
Numéro de la commande
Nom du Client
Adresse du Client
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date